SCH Automotive – Importation & intermédiation automobile
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Mandat sont établies par :
SCH Automotive SASU
au capital de 4000€
Siège social : Paris 75016
SIREN :937 870 384 00016
Email : Contat.sch&co@gmail.com
Téléphone : +33 6 42 30 87 37
Ci-après dénommée « le Mandataire ».
2. Objet des présentes CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Mandataire fournit à ses clients des prestations de :
* recherche personnalisée de véhicules ;
* mandat d’intermédiation automobile ;
* assistance à l’achat et à la négociation ;
* importation de véhicules en provenance de France et de l’étranger ;
* transport et livraison de véhicules ;
* immatriculation provisoire et définitive ;
* préparation mécanique et entretien ;
* prestations esthétiques et de personnalisation ;
* installation d’équipements optionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Mandataire, sans restriction ni réserve.
3. Nature juridique de l’activité – Mandat
Le Mandataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’un mandat confié par le client.
Le Mandataire n’est pas propriétaire des véhicules recherchés, négociés ou livrés, sauf stipulation expresse contraire.
Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur final (professionnel ou particulier).
Le Mandataire agit uniquement comme facilitateur, intermédiaire et conseiller, dans le cadre d’une obligation de moyens.
4. Absence d’obligation de résultat
Le client reconnaît expressément que le Mandataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, le Mandataire ne garantit pas :
* la disponibilité d’un véhicule correspondant exactement aux critères ;
* l’obtention du meilleur prix du marché ;
* l’absence de défauts ou de vices cachés ;
* les délais exacts de disponibilité d’un véhicule ;
* la performance future du véhicule.
5. Prestations proposées
Le Mandataire propose notamment :
* recherche et sélection de véhicules ;
* analyse de marché et d’annonces ;
* vérification administrative et documentaire ;
* négociation avec vendeurs ;
* assistance à l’importation ;
* gestion logistique et transport ;
* immatriculation provisoire et définitive ;
* livraison à domicile ;
* entretien mécanique (révisions, réparations) ;
* packs d’entretien (Essentiel / Performance) ;
* detailing et préparation esthétique ;
* personnalisation et équipements.
Cette liste est non exhaustive.
6. Mandat de recherche
Le client confie au Mandataire un mandat de recherche définissant :
* critères du véhicule ;
* budget ;
* usage ;
* contraintes spécifiques.
Le Mandat est valable jusqu’à réalisation ou résiliation écrite.
Le Mandataire ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un véhicule correspondant aux critères du client.
7. Validation des prestations
Toute prestation est validée par :
* signature de devis, ou
* validation écrite (email, message, etc.), ou
* paiement d’un acompte.
8. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :
* transport ;
* immatriculation ;
* expertise ;
* sous-traitance ;
* prestations techniques ;
* frais administratifs ;
* frais de stockage.
9. Acompte et engagement
Tout acompte versé engage le client.
En cas d’abandon du projet après engagement :
* l’acompte reste acquis au Mandataire ;
* les frais déjà engagés restent dus ;
* les prestations déjà réalisées sont facturées.
10. Paiement
Les paiements sont acceptés par :
* virement bancaire ;
* chèque de banque ;
* espèces dans les limites légales.
Les paiements en espèces sont limités à 5 000 € maximum par opération.
Le Mandataire se réserve le droit :
* de vérifier l’authenticité des paiements ;
* de refuser tout paiement suspect ;
* de suspendre toute prestation en cas de doute.
11. Rétention du véhicule
Le Mandataire conserve le véhicule jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues.
Aucune remise de clé ou livraison ne peut être effectuée avant encaissement complet.
Le simple ordre de paiement ne vaut pas règlement.
12. Prestations additionnelles
Toute prestation complémentaire est facturée séparément.
Ces prestations doivent être réglées avant ou au plus tard à la livraison.
Aucune prestation n’est incluse sans mention écrite.
13. Packs entretien et conditions techniques
13.1 Éligibilité
Les Packs Essentiel et Performance ne sont pas applicables aux véhicules sous garantie constructeur, sauf accord écrit du client.
13.2 Pack Performance
Les pièces suivantes ne sont remplacées que si nécessaire :
* disques de frein ;
* plaquettes ;
* bougies d’allumage.
Aucun remplacement systématique n’est effectué si l’usure est inférieure à 30 %.
14. Prestations esthétiques et sous-traitance
Les prestations (vitres teintées, detailing, éclairage, CarPlay, etc.) sont réalisées par des professionnels partenaires qualifiés et indépendants.
Le Mandataire ne peut être tenu responsable des travaux réalisés par des tiers.
15. Livraison
15.1 Transport
Par défaut : convoyage routier.
Option : camion plateau selon besoin.
15.2 Livraison
Les véhicules sont livrés avec :
* CPI WW conforme à la réglementation ;
* contrôle technique favorable si requis ;
* documents administratifs obligatoires.
Le client accepte les défauts mineurs non critiques.
15.3 Délais
Délai standard : 10 jours ouvrés uniquement si :
* livraison en Île-de-France ;
* aucun pack additionnel ;
* véhicule disponible immédiatement.
Tout ajout de prestation ou livraison hors zone entraîne un délai supplémentaire.
15.4 Livraison hors zone
Livraison gratuite uniquement en Île-de-France.
Toute autre zone est facturée selon distance et logistique.
15.5 CPI WW
Tant que le CPI WW est valide, le délai est considéré comme respecté.
Les délais administratifs ne peuvent être opposés au Mandataire.
16. Acceptation des défauts mineurs
Le client reconnaît que les véhicules peuvent présenter des défauts mineurs sans incidence sur leur fonctionnement.
Ces défauts ne constituent pas un motif de refus, remboursement ou litige.
17. Responsabilité
Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être responsable :
* des vendeurs ;
* des transporteurs ;
* des administrations ;
* des retards tiers ;
* des défauts cachés ;
* de l’usage du véhicule.
Article 18 – Prestations d’import et démarches administratives
Les prestations d’import réalisées par le Mandataire comprennent l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’acquisition, au transport et à la mise en circulation du véhicule,
notamment :
* recherche et sélection du véhicule ;
* négociation avec le vendeur ;
* gestion administrative liée à l’achat ;
* organisation du transport ;
* assistance à l’immatriculation ;
* mise à disposition des documents nécessaires à la circulation du véhicule.
Sauf mention contraire expressément prévue au devis ou au bon de commande, ne sont pas inclus dans les prestations :
* le coût du certificat d’immatriculation définitif (carte grise) ;
* les taxes liées à la puissance fiscale du véhicule (chevaux fiscaux) ;
* le malus écologique ou toute taxe gouvernementale applicable ;
* les frais administratifs imposés par l’État ou ses organismes.
Ces frais restent exclusivement à la charge du client.
Article 19 – Absence de garantie du Mandataire sur le véhicule
Le Mandataire intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être considéré comme le vendeur du véhicule, sauf stipulation expresse contraire.
En conséquence, le Mandataire ne fournit aucune garantie contractuelle sur le véhicule livré.
Le client reconnaît que les garanties applicables au véhicule sont, le cas échéant, celles proposées par le vendeur professionnel ou prévues par la législation en vigueur entre le vendeur et l’acheteur final.
Le Mandataire ne peut être tenu responsable :
* des pannes mécaniques ou électroniques survenant après la livraison ;
* de l’usure normale ou anormale du véhicule ;
* de défauts non apparents lors de la livraison ;
* de tout dysfonctionnement ultérieur.
Toute intervention ou assistance postérieure à la livraison pourra éventuellement faire l’objet d’un accord amiable entre les parties, sans que cela ne constitue une obligation
contractuelle, une reconnaissance de responsabilité ou une garantie.
Le client reconnaît accepter le véhicule en l’état au moment de la livraison, après inspection et validation.
20. Sous-traitance
Le Mandataire peut librement recourir à des sous-traitants.
21. Force majeure
Tout événement extérieur empêche l’exécution normale du contrat.
22. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale.
23. Litiges
Tentative amiable obligatoire avant toute action judiciaire.
24. Droit applicable
Droit français exclusivement.